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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié restreint l'autorisation du Premier ministre pour le traitement automatisé des données de connexion à la seule finalité de la prévention du terrorisme. Là encore, c'est contraire à la position de la commission, qui a estimé que d'autres finalités peuvent être invoquées pour cette surveillance. Avis défavorable.
