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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 6 rectifié rétablit une disposition de la proposition de loi de Mme Patricia Adam qui précise que l'autorisation d'exploitation donnée par le Premier ministre peut exclure certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance. Cette mention est inutile, et peut même laisser supposer, a contrario, que des diplomates pourraient être écoutés, ce qui serait contraire aux stipulations de la convention de Vienne. Avis défavorable.
