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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 8, lui aussi contraire à la position de la commission.
