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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié prévoit une autorisation préalable pour surveiller les personnes exerçant une profession ou un mandat protégé à l'étranger. Il est impossible de prévoir cette distinction, au demeurant contraire à la position arrêtée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable.
