Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission

Mêmes causes, mêmes effets pour les amendements n° 9 et 3.

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