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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 10 fait commencer le délai de conservation des correspondances interceptées à la date de leur recueil et non de leur première exploitation. Or, la mise en oeuvre d'une telle disposition serait très compliquée, du fait de l'importance des flux concernés et des impératifs de traduction. Avis défavorable.
