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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 13 du Gouvernement prévoit une compensation des surcoûts imposés aux opérateurs de télécommunications nationaux du fait de la mise en oeuvre de mesures de surveillance, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 sur la loi de finances rectificative pour 2000. Il m'était impossible de déposer un amendement en ce sens, qui serait tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je me félicite que le Gouvernement s'en soit chargé. Avis favorable.
