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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission
Gérard Roche, rapporteur :Il était prévu que le préfet soit chargé des logements Dalo tandis que les bailleurs sociaux pouvaient, pour les autres logements, les attribuer à des personnes handicapées. La réglementation prévoit que le préfet peut utiliser son contingent pour les handicapés quand il n'est pas utilisé.
