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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67
Gérard Roche, rapporteur :L'amendement n° 67 supprime la possibilité, pour le président du conseil départemental, de fixer un taux d'évolution supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation liée à l'amélioration des prestations ou à des changements dans les conditions de gestion et d'exploitation. Il est cependant nécessaire que ce soit le président du conseil départemental et non le préfet qui puisse prendre cette décision. Avis défavorable.
