Intervention de Gérard Roche

L'expérimentation évoquée par l'amendement n° 66 avait un sens dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Le régime de l'agrément était totalement supprimé dans les cinq ans et tous les services entraient dans une tarification administrée. Les bouleversements étaient considérables. La rédaction a beaucoup évolué depuis le dépôt de cet amendement. Il a été prévu que l'autorisation entre en vigueur dès le 1er janvier, ce que la commission a repoussé de six mois. Demande de retrait ou avis défavorable.