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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 63
Gérard Roche, rapporteur :L'amendement n° 63 exonère de la procédure d'appel à projets les projets d'extension ou de transformation des services d'aide à domicile. Il n'y a plus lieu de prévoir une règle particulière pour les services d'aide à domicile, en dehors de celles qui sont déjà prévues à l'article 32 bis, qui refonde le système. Avis défavorable.
