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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 50
Gérard Roche, rapporteur :L'amendement n° 50 du Gouvernement supprime l'article 45 ter, auquel nous tenons beaucoup. Il s'agissait de créer, au sein du budget de la CNSA, une section consacrée à l'investissement dans le secteur médico-social, financée par un prélèvement sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Le temps que ce texte entre en vigueur, la Casa ne sera pas totalement utilisée. Nous demandons qu'en 2016 l'excédent soit inscrit au budget de la CNSA pour financer l'investissement dans les maisons de retraite et qu'à partir de 2017 le prélèvement sur la Casa soit ramené à 4 %. L'aide à l'investissement est essentielle pour diminuer le reste à charge, qui varie de seize à vingt euros par jour selon les départements.
