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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
Gérard Roche, rapporteur :L'amendement n° 53 concerne le droit social, et non fiscal. Au décès d'une personne qui possède une assurance-vie et bénéficie - paradoxalement - de l'aide sociale, le conseil départemental peut demander à récupérer les primes qu'elle a versées après l'âge de 70 ans. Avec l'amendement n° 53, il ne récupérerait que les primes versées au-delà d'un seuil de 30 500 euros. Qui, après 70 ans, est à l'aide sociale et paie de telles primes ? Cet amendement rendrait le système inopérant, et le département ne récupérerait plus rien. Avis défavorable.
