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Intervention de Gérard Roche

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Gérard Roche

Gérard Roche, rapporteur :

Il faut pour cela que le juge requalifie ce bien en donation.

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