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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission
Gérard Roche, rapporteur :Nous n'avons pas d'étude d'impact, puisque l'article a été introduit par voie d'amendement. Il me semble que la loi est faite pour éviter les abus, quand bien même il s'agirait de cas particuliers. C'est d'abord une question de principe. En droit, le juge peut requalifier un contrat d'assurance en donation. Un seuil de 30 500 euros rendrait le système inopérant.
