Intervention de Daniel Chasseing

L'alinéa 5 de l'article 8 précise que « la possibilité d'appliquer les directives anticipées au regard de la situation médicale du patient est examinée dans le cadre d'une procédure collégiale ». Si la personne n'est pas en toute fin de vie, la procédure collégiale laissera la possibilité d'écarter, au regard de la situation médicale, les directives demandant une sédation profonde et continue.