Intervention de Bruno Sido

L’alinéa 19 précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, fera obstacle à tout nouveau versement à ce titre au département concerné.

Les élus départementaux considèrent que les relations entre les conseils départementaux et la CNSA doivent être partenariales, et ne pas constituer une mise sous tutelle des élus par la caisse.

De surcroît, les départements sont représentés au sein de la CNSA. Leur présence doit permettre d’examiner les difficultés rencontrées sur le terrain.

Les départements croient davantage au dialogue qu’aux injonctions. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 19.