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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 3
L’alinéa 20 de l’article 3 est une mesure de coordination avec l’article 90 de la loi NOTRe. J’ai bien entendu les explications de Mme Didier, mais je lui rappellerai, comme vient de le faire M. Labazée, que la délégation de compétences du département à une métropole s’effectuera dans le cadre d’une convention. Autrement dit, aucun département ne se verra retirer autoritairement sa compétence dans le cadre de la conférence des financeurs s’il ne souhaite pas la déléguer à la métropole.
Il est plus prudent de prévoir cette possibilité de façon à laisser les départements où existent des métropoles organiser la répartition des compétences avec les métropoles, plutôt que de rendre obligatoire le transfert de compétences à la métropole – ce que le Gouvernement n’a pas voulu faire – ou de l’empêcher – comme le souhaiteraient les auteurs de ces amendements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
