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Intervention de Georges Labazée
Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 4
Georges Labazée, corapporteur :Dans un souci de simplification et de clarification, et parce que la mise en œuvre du présent projet de loi peut entraîner des modifications du nombre de sections du budget de la CNSA, le présent amendement tend à supprimer toute référence à un nombre prédéterminé de sections, celles-ci étant détaillées à l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.
