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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 4, amendement 46
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
au moins égale à 28 % du
par les mots :
correspondant au
2° Après la référence :
L. 14-10-4
insérer les mots :
diminué des fractions respectivement mentionnées au b du 1° du II du présent article et au b du présent V
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
