Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en supprimant la mention, dans la loi, d’un pourcentage du produit de la CASA destiné à la conférence des financeurs. Le Gouvernement préfère renvoyer à un arrêté la fixation de ce taux, afin de permettre de l’ajuster à la dynamique de cette contribution et à l’activité de la conférence des financeurs.

Je comprends que vous puissiez souhaiter que la répartition du produit de la CASA soit lisible, stable et sécurisée, en particulier pour ce qui concerne la part affectée aux actions de prévention et aux aides techniques qui seront financées par la conférence des financeurs. Toutefois, la fixation d’un pourcentage de CASA dans la loi me semble non seulement inopportune, mais aussi contre-productive pour les départements en imposant un mécanisme extrêmement rigide.

En effet, le dispositif de la conférence des financeurs est nouveau ; il a fait l’objet, en concertation avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, d’un premier calibrage à hauteur de 140 millions d’euros. Si le chiffre que vous fixez était retenu, ce nouvel outil risquerait de se voir doté d’une somme donnée, alors que l’on ne peut prévoir quel sera le montant de ses besoins. Or il faut laisser un peu de souplesse aux départements. Dans l’hypothèse où le pourcentage de CASA affecté à la conférence des financeurs serait systématiquement le même et en cas de non-consommation de la totalité de cette somme, pour des raisons diverses propres à chaque département, le département ne pourrait pas décider d’affecter le surplus à d’autres postes de dépenses, comme l’aide aux aidants ou la modernisation des résidences autonomie. En effet, à un moment donné, un département peut avoir engagé suffisamment de dépenses au titre de la prévention et du soutien aux aides techniques et avoir besoin de réorienter ses financements vers les résidences autonomie.

La mesure adoptée par l’Assemblée nationale garantit au dispositif de financement le degré de souplesse qui nous paraît nécessaire dans ce contexte.