Intervention de Georges Labazée

Cet amendement vise à orienter, au sein du contingent préfectoral de logements pouvant être attribués en priorité aux personnes défavorisées bénéficiaires du droit au logement, le dispositif du droit au logement opposable, le DALO, les logements adaptés en priorité aux personnes âgées.

Pour les corapporteurs et pour la commission des affaires sociales dans son ensemble, cet amendement est satisfait par le texte tel qu’il est actuellement rédigé.

Le préfet est responsable de la détermination du périmètre du contingent de logements réservés pour le DALO dans son département – un dispositif que tout le monde connaît par cœur !

Dès lors, une disposition donnant au préfet la possibilité de fixer au sein de ce contingent une priorité pour les personnes âgées n’apporte rien à son pouvoir, celui-ci pouvant déjà, aux termes de la rédaction actuelle de l’article 16 ter, adapter ce périmètre en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés aux personnes âgées.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.