Intervention de Georges Labazée

Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, corapporteur :

Cette question n’est pas simple. C’est la raison pour laquelle je souhaite interroger Mme la secrétaire d’État sur le problème des tutelles associatives, au sujet duquel nous avons été saisis. Nous avons considéré qu’il n’était pas justifié d’exiger de la part du juge des tutelles une décision spécialement motivée en cas de révocation ou de refus de la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance.

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