Intervention de Philippe Mouiller

L’article 23 prévoit d’étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile.

Si l’objectif est de protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, cette disposition a pour conséquence de priver la personne handicapée de sa capacité juridique et de lui interdire de disposer de ses biens en se fondant sur le postulat, par définition non argumenté et non débattu, que toute personne handicapée souffre de fragilité mentale et se trouve nécessairement en situation de vulnérabilité, du fait de son handicap.

En privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens, l’article 23 est discriminatoire, puisqu’il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap.

Je rappelle que l’arsenal juridique français permet déjà d’assurer la protection des personnes en situation de vulnérabilité du fait de l’âge, de la maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique contre la maltraitance financière et les abus d’influence.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.