Intervention de Olivier Cigolotti

Nous avons fait adopter, en commission, un amendement en vertu duquel les cahiers des charges que devront respecter les services d’aide et d’accompagnement à domicile fixeront un tarif national de référence.

Ce tarif doit être établi à partir de l’étude des coûts effectuée dans le secteur et doit être modulable en fonction de critères locaux.

Il s’agit de la mise en œuvre de l’une des principales propositions du rapport réalisé par nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin en juin 2014 sur l’aide à domicile auprès des publics fragiles.

Cette mesure est essentielle parce qu’on ne peut mettre en place l’autorisation rénovée sans réformer concomitamment la tarification. Pour y parvenir, il faut définir un accord national de référence à partir des données objectives de l’étude nationale de coûts, qui ne nous est pas encore parvenue.

L’objet du présent amendement est de préciser que le tarif national de référence portera sur les tarifs fixés par les départements pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Il convient d’éviter une double confusion : ce tarif ne doit être confondu ni avec les tarifs qui seront in fine pratiqués par le service auprès des publics concernés – ces tarifs pourront s’en écarter – ni avec d’autres tarifs fixés par le département dans le cadre d’autres politiques qui lui incombent, comme celle de la protection de l’enfance.