Intervention de Gérard Roche

Nous sommes défavorables à l’amendement n° 47 et favorables à l’amendement n° 45.

Tout d’abord, il est bien entendu que le tarif national de référence est donné à titre indicatif et qu’il pourra être modulé en fonction des conditions socio-économiques et géographiques prévalant dans les différents territoires. En effet, aucun prix référentiel ne peut être fixé à l’échelle nationale.

Je voudrais par ailleurs répondre à notre collègue Annie David, en soulignant que nous sommes face à un dilemme.

Les salaires des personnes qui travaillent dans les associations de maintien à domicile n’ont certes pas été augmentés depuis 2009, mais l’augmentation d’un point de la rémunération constitue un premier pas dans la direction que vous souhaitez, madame David.

Je me souviens que, pendant dix ans, alors que j’étais président de conseil général, nous nous sommes battus au sein de l’Assemblée des départements de France pour tenter de régler avec les gouvernements successifs le problème du financement de l’APA – Philippe Adnot, Bruno Sido ou encore Georges Labazée peuvent aussi en témoigner –, en militant pour que le remboursement passe, au moins, de 27 % à 50 %, afin de soulager les départements.

La situation s’est encore aggravée ces derniers mois : la PCH a explosé, le RSA plus encore. Les départements sont exsangues et, actuellement, une dizaine d’entre eux ne savent pas comment ils vont pouvoir payer ces prestations sociales avant la fin de l’année. Dans ces conditions, il est très difficile d’envisager une augmentation de la rémunération.

Madame David, permettez-moi de vous rappeler que, deux ou trois mois après avoir été élu au Sénat, j’ai déposé une proposition de loi visant à étendre la journée de solidarité à tous les revenus, les retraites – cela a été fait –, mais aussi d’autres revenus – je vous rappelle que les professions libérales, notamment, ne s’acquittent pas de la journée de solidarité. Cette rentrée d’argent aurait permis de porter les remboursements de l’APA de 27 % à 49 % environ pour les départements. Or, pour des raisons de principe, vous n’avez pas voté cette proposition de loi.

On pourrait aussi parler de la CSG – un point de CSG, c’est 11 milliards d’euros – ou de l’impôt sur le revenu – je sais que vous évoquerez de nouveau cette piste.

Le tarif indicatif de référence est comme une lumière permettant d’éclairer le chemin.

Toutefois, au regard de la situation actuelle des départements, si l’on veut que ce système social perdure et que les gens puissent toucher l’APA, nous devons être extrêmement prudents en matière de dépenses.

C’est un vrai drame : vous avez raison, madame David, ces personnes ne sont pas vraiment payées à la hauteur du service qu’elles rendent. Mais, ne l’oublions pas, dans les milieux ruraux, le maintien à domicile représente aussi une aubaine pour des femmes d’agriculteur, qui peuvent ainsi trouver un emploi, même s’il n’est qu’à temps partiel.