Intervention de Annie David

Les salariés des services d’aide à domicile, en plus d’être confrontés aux conditions matérielles précaires évoquées précédemment, rencontrent des difficultés à faire respecter le droit du travail. En raison, notamment, de l’insuffisance des moyens d’encadrement des structures, les règles fixées par le code du travail et les conventions collectives ne sont pas totalement respectées.

Les salariés se plaignent d’une mauvaise application de la modulation du temps de travail à leur détriment, du non-respect des délais de prévenance, des dispositions sur le travail du dimanche et des jours fériés, de la non-rémunération des temps de déplacement entre deux séances consécutives de travail effectif, du non-respect du repos minimum légal, et même de harcèlement moral pour leur faire signer des avenants à la baisse sur des contrats de travail.

Ces situations, qui ne sont heureusement pas généralisées, nécessitent néanmoins une réponse appropriée.

Les contrôles réalisés par l’inspection du travail demeurent peu nombreux, alors même que le fait d’intervenir au domicile d’un particulier n’a pas pour conséquence d’empêcher toute forme de contrôle.

Il existe aujourd’hui un vide juridique pour faire respecter la réglementation sociale dans la mesure où cette exigence ne figure ni dans les cahiers des charges des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, pour l’agrément, ni dans ceux des départements, pour l’autorisation.

À travers cet amendement, nous essayons de trouver une solution à ce problème en exigeant une évaluation du respect des règles du droit du commerce par les services d’aide et d’accompagnement à domicile. La transmission du rapport annuel des modalités d’application de la convention collective aux départements permettrait la saisine de la DIRECTE.

Nous ne pouvons demeurer dans cette situation de non-droit, et les départements doivent jouer un rôle dans le contrôle du respect de la convention collective des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

J’ajouterai quelques mots à l’intention de notre collègue Gérard Roche, qui a bonne mémoire : j’avais en effet voté contre sa proposition de loi. En revanche, je l’invite à soutenir nos propositions tendant, au nom de la solidarité, à ce que les revenus financiers participent au financement des mesures contenues dans ce texte relatif au vieillissement.

C’est non par dogmatisme, mais par conviction politique que je n’avais pas voté votre texte, monsieur Roche. La solidarité, c’est pour tout le monde, et pas seulement pour les familles les plus modestes. Or les revenus financiers échappent aujourd’hui à toute forme de solidarité !