Intervention de Gérard Roche

Cet amendement soulève la question importante des conditions de travail dans les services d’aide à domicile.

Vous proposez, madame David, que les services d’aide à domicile aient l’obligation de transmettre chaque année au département un rapport sur les modalités d’application de la convention collective.

Nous craignons que cette procédure ne soit très lourde pour les services concernés, ainsi que pour les départements, qui n’auront pas forcément les moyens de traiter correctement toutes les informations qui leur parviendront.

Je précise par ailleurs que le cahier des charges et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – que pourront conclure les services d’aide à domicile devraient déjà comporter des dispositions relatives aux conditions de travail des salariés.

Il semble difficile d’imposer encore une surcharge de travail aux départements alors que les présidents des conseils départementaux sont déjà inquiets à l’idée d’appliquer cette nouvelle loi.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.