Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32 bis

Laurence Rossignol, secrétaire d'État :

Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, mais je ne crois pas qu’il puisse être atteint de cette manière.

Vous demandez aux gestionnaires des services d’aide à domicile de faire un rapport aux départements sur la manière dont eux-mêmes respectent ou non le droit du travail et la convention collective. En caricaturant à peine, c’est comme si vous demandiez à un patron de faire un rapport sur le respect du code du travail dans son entreprise. En général, ce sont les syndicats qui s’en chargent !

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