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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32 bis
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Sans doute, et c’est un vrai problème, mais je ne crois pas que la démarche que vous préconisez soit la bonne. Je vous avoue que je n’ai pas d’autre solution à vous proposer, mais je ne peux accepter votre amendement, car je ne le trouve pas efficace.
Les départements eux-mêmes, en particulier les élus chargés de ces activités, doivent procéder à leurs propres enquêtes. En principe, quand un service d’aide à domicile enfreint de manière systématique et répétée le code du travail, les élus devraient tout de même être au courant !
Il revient effectivement aux départements d’engager des procédures, mais je ne crois pas que la transmission d’un rapport soit la bonne manière d’y parvenir.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
