Intervention de Dominique Watrin

Je suis d’accord avec vous, monsieur Adnot : c’est d’abord à l’inspection du travail d’accomplir cette mission.

Cependant, comme nous le rappelons souvent, 2 257 fonctionnaires sont en charge de 1, 8 million d’établissements employant 18, 2 millions de salariés… Dès lors, les contrôles de l’inspection du travail ne peuvent être que fort limités. Que peuvent-ils faire ? Des observations, des constatations d’infractions, des mises en demeure… Mais tout cela reste lettre morte ! En pratique, un tiers des procès-verbaux adressés au procureur s’égare dans les rouages de la machine judiciaire, 20 % sont classés sans suite par les parquets et un gros tiers seulement débouche sur des poursuites.

Aujourd’hui, les départements disent que ce n’est pas leur rôle, que c’est celui de l’inspection du travail. Avec cet amendement, nous souhaitons leur donner une possibilité d’intervenir, sans pour autant créer un système inquisitorial. Cette capacité peut s’inscrire dans le cahier des charges national, dans les CPOM ou dans tout autre document.

Les modalités de mise en œuvre des conventions collectives peuvent être différentes d’une association ou d’un service à l’autre, par exemple en matière d’organisation de la modulation du travail ou de travail du dimanche. Ce n’est pas une très lourde charge pour un département de demander des informations et de contrôler l’application des conventions. Nous proposons donc que les services d’aide et d’accompagnement à domicile transmettent un rapport annuel aux départements sur cette question.

Il faut en être conscient, en fin de compte, le travail qui n’est pas fait aujourd’hui est payé par le contribuable ! Dans le Val-de-Marne, je constate une multiplication de litiges devant les prud’hommes, qui entraînent des condamnations à la charge du département. Or, vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, les départements sont confrontés à des difficultés financières : pourquoi devraient-ils payer, en plus, 10 000 ou 20 000 euros en raison du non-respect par certains services ou associations de la convention collective ?

Faisons plutôt un travail de prévention et établissons le principe selon lequel le département peut avoir un droit de regard, afin de transmettre des informations à l’inspection du travail, qui pourra alors agir, dans l’exercice de ses compétences.