Intervention de Gérard Roche

Les services d’aide à domicile autorisés, mais disposant d’une tarification libre, pourront, comme c’est actuellement le cas pour les services agréés, faire varier leurs prix dans les limites d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel.

À l’avenir, il n’existera plus de services agréés ; ils seront tous autorisés et cette autorisation sera accordée par le président du conseil départemental. Il est donc nécessaire de permettre à celui-ci de fixer, éventuellement, un taux d’évolution supérieur, en cas d’augmentation importante des coûts liée à l’amélioration des prestations ou à des changements dans les conditions de gestion et d’exploitation.

La commission a, en conséquence, donné un avis défavorable sur cet amendement.