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L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
Voir dans le contexte