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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 32 bis, amendement 6
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 84, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
