Intervention de Gérard Roche

L’expérimentation avait un sens dans le texte adopté par le Sénat en première lecture : le régime de l’agrément était totalement supprimé à un horizon de cinq ans et tous les services entraient dans une tarification administrée. Les bouleversements étaient donc considérables.

Ce n’est plus le cas avec la rédaction actuelle de l’article 32 bis, notamment parce que tarification et autorisation ne sont plus liées : tous les services seront autorisés, ce qui permettra aux départements de reprendre la main sur l’ensemble du secteur, mais certains conserveront une tarification libre.

La commission a préféré repousser de six mois l’entrée en vigueur de l’article 32 bis, ce qui donnera aux départements et aux services le temps nécessaire pour se préparer à la réforme.

Nous demandons en conséquence le retrait de cet amendement, qui est devenu obsolète du fait des avancées réalisées au cours de la navette.