Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 36 bis, amendement 24

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 24, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

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