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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 38, amendement 62
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de la date de publication de la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement, par la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5. » ;
La parole est à M. Philippe Adnot.
