Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 40 bis, amendement 87

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 87, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

le contrat prévu

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au IV ter de l'article L. 313-12 » ;

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

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