L'amendement n° 87, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
le contrat prévu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au IV ter de l'article L. 313-12 » ;
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.