Intervention de Gérard Roche

L’amendement présenté par M. Morisset vise à supprimer la possibilité de prononcer des sanctions contre les gestionnaires de l’EHPAD. Une telle mesure risquerait de conduire les établissements à refuser de signer les CPOM et à en rester à la convention tripartite.

On comprend très bien l’appréhension des départements vis-à-vis des CPOM, car ils craignent de trop grands changements. En réalité, il y aura toujours les trois partenaires qui signeront les CPOM : l’établissement, le conseil départemental et l’ARS. Les règles seront les mêmes pour les outils PATHOS et les critères de discussion resteront inchangés.

Personnellement, j’avais aussi des craintes. Comme nous nous sommes promis de défendre les intérêts des conseils départementaux dans ce texte, nous avons interrogé Mme la secrétaire d'État. Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous avions peur que l’assurance maladie ne se retire des forfaits soins. Or il nous a été répondu que, au contraire, les forfaits soins augmenteraient régulièrement au cours des sept années à venir. Dans ces conditions, les CPOM sont une bonne chose : ils permettront aux départements d’avoir une vision beaucoup plus globale.

Certains craignaient aussi que le nombre de lits n’augmente petit à petit et que l’on finisse par être débordé. Je rappelle qu’il existe un schéma départemental en faveur des personnes âgées, qui permettra de réguler le nombre de lits, exactement comme on le fait actuellement pour limiter les appels à projets. Il n’y a donc pas d’appréhension à avoir.

Bien sûr, certains établissements seront dans l’impossibilité de signer un CPOM pour des raisons de personnel ou de configuration des locaux… On peut très bien le concevoir. Mais les sanctions visent les refus avérés de signer un CPOM, pour en rester à la convention tripartite. Si la loi prévoit qu’il faut conclure un CPOM, il faut bien envisager des sanctions !

Celles-ci consistaient en une diminution de 15 % du forfait soins. En commission, nous avons estimé qu’une telle baisse conduirait à une augmentation du forfait hébergement ou du forfait dépendance : en définitive, c'est le résident qui paiera, ou le département via le forfait hébergement. Nous avons donc réduit le taux de la sanction à 5 %.

Pour ce qui est de l’amendement n° 2, loin de traduire une hostilité aux CPOM, il vise au contraire à renforcer l’incitation à les signer en proposant de fixer à 10 % le taux d’abattement en cas de refus de signature, à mi-chemin entre les 15 % proposés dans le texte initial et les 5 % retenus par la commission.

Nous sommes, nous aussi, favorables aux CPOM, d’autant que nous avons eu l’assurance qu’il n’y aurait pas de régression du forfait soins dans les années à venir, bien au contraire. En outre, il n’y aura pas de dérives sur le nombre de lits, ce qui est également de nature à nous rassurer. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de convention tripartite – le nom change, mais c’est pratiquement la même démarche – s’inscrivant dans une vision beaucoup plus globale de la politique budgétaire et de la politique d’accueil du département.

Toutefois, s’il faut donc bien prévoir une sanction, celle-ci doit être beaucoup plus légère que celle que vous proposez, madame Riocreux, afin qu’elle ne soit pas reportée sur les résidents. C’est pourquoi nous préférons nous en tenir au taux de 5 %.

Ainsi, sur ces deux amendements totalement opposés dans leurs motivations, nous donnons un avis défavorable, pour rester dans le juste milieu.