L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 88, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ;
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.