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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 octobre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 40 ter
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Ce sous-amendement vise simplement à préciser que l’information du président du conseil départemental n’intervient que lorsque la décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est devenue définitive, une fois la procédure achevée. Cela nous paraît plus respectueux du droit.
