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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 28 octobre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 40 ter, amendement 39
Gérard Roche, corapporteur :La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 39 rectifié, qui vise à systématiser l’information du président de conseil départemental lorsque les agents des services des fraudes constatent des manquements au droit de la consommation dans les établissements médico-sociaux.
Elle a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 101 rectifié, qui tend à ce que l’information ne soit transmise qu’après que le manquement a été effectivement sanctionné.
