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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 28 octobre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 41 bis, amendement 41
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
