Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise à rétablir le dispositif du recours en récupération d’aide sociale contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, tel qu’il avait été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, afin qu’il ne puisse s’exercer que sur la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans du souscripteur qui excède 30 500 euros.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté un article prévoyant que les conseils départementaux peuvent procéder à des recours sur assurance-vie à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH.

En l’état actuel du droit, les conseils départementaux ne peuvent procéder qu’à des recours sur succession, ce qui exclut les assurances-vie, lesquelles sont hors de la succession, car elles n’ont pas la même nature juridique que le patrimoine. La part versée après soixante-dix ans par le souscripteur en primes d’assurance-vie entre dans la succession, alors que celle qui a été versée avant cet âge est hors succession.

L’Assemblée nationale a ainsi répondu à une demande des présidents de conseils départementaux, qui souhaitaient que les assurances-vie fassent aussi l’objet de recours en récupération pour le versement de l’aide sociale à l’hébergement. De plus, les députés ont aligné le régime du recours sur assurance-vie sur le régime fiscal de l’assurance-vie au regard du droit des successions, en instituant un seuil de 30 500 euros à partir duquel le département pourra exercer ce recours.

La commission a souhaité supprimer ce seuil de 30 500 euros. Je vous propose quant à moi de le rétablir.