L'amendement n° 94, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 94 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 53.