Intervention de Gérard Roche

L’amendement n° 94, qui est rédactionnel, vise à tire les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.

Les dispositions de l’amendement n° 53 nous ont fait beaucoup parler en commission, à deux reprises, à une semaine d’intervalle. Je tiens à préciser que nous sommes là non dans le droit fiscal, mais dans le droit social. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit, tout d’abord, d’une question de principe. Est-il normal qu’une personne bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale puisse, dans le même temps, continuer à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie ? Il doit bien être rappelé que les prestations sont des aides accordées pour l’hébergement des personnes âgées résidant en établissement, hors allocation personnalisée d’autonomie.

Il s’agit de les aider à payer le forfait hébergement, c'est-à-dire l’accueil. Ou il s’agit d’aides allouées pour l’entretien des personnes âgées à leur domicile hors allocation personnalisée d’autonomie, parce qu’elles manquent tellement de ressources qu’elles ne peuvent payer l’essentiel de leur quotidien. Sur ce sujet, nous serons d’accord, puisque le Gouvernement, en proposant de modifier la rédaction de l’article 55 A devant l’Assemblée nationale, a de facto validé ce principe.

Ensuite se pose une question de droit. À ce jour, les jurisprudences de la Commission centrale d’aide sociale et du Conseil d’État montrent que, dans certains cas et lorsqu’une intention libérale de la part du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est établie au profit de son bénéficiaire, le juge peut requalifier ledit contrat d’assurance-vie en donation, ce qui permet au département d’exercer un recours pour récupérer le montant de l’aide versée auprès du bénéficiaire.

À ce titre, si une somme transmise par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie l’est sous forme d’une donation, la récupération est tout à fait possible. Il n’y a rien de nouveau. Il s’agit non pas d’instaurer une source totalement nouvelle pour récupérer une aide sociale, mais de sécuriser les départements dans leurs recours à l’encontre des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

Enfin se pose la question de l’opportunité du seuil que le Gouvernement souhaite réintroduire. Celui qu’il propose correspond au seuil de soumission à l’impôt – en l’espèce, aux droits de mutation à titre gratuit des contrats d’assurance-vie pour leurs bénéficiaires. Ce seuil répond à une logique d’imposition équilibrée pour un instrument de placement financier populaire chez nos concitoyens.

La logique de la récupération des prestations sociales est tout autre. S’il peut apparaître normal de ne pas soumettre à impôt les contrats d’assurance en dessous d’un certain seuil, ce dernier n’est pas forcément opérant lorsqu’il s’agit de récupérer une aide sociale.

Avec ce seuil de 30 500 euros pour les primes versées uniquement après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur, les départements ne pourront jamais récupérer la moindre prestation. Ce seuil tue le dispositif proposé ! En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.