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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 9 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Je n’y vois pas d’objection, monsieur le président.
