Intervention de Jean Desessard

Pour m’assurer que j’ai bien compris, je lis le texte issu des travaux de la commission : « À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.»

Cela signifie que la personne qui a plus de soixante-dix ans et qui a besoin de l’aide du département continue de verser une prime sur une assurance-vie dont le montant ira au bénéficiaire du contrat. Et le département qui a aidé la personne se voit refuser le droit de récupérer ces sommes, à l’exclusion de la fraction des primes qui dépasse 30 500 euros. C’est incompréhensible !

Je suis d’accord avec l’intervention de mon collègue Jean-Claude Luche et souhaite maintenir la version du texte qui prévoit une récupération à partir du premier euro. Il ne doit pas y avoir de plafond !

Madame la secrétaire d'État, je vous ai trouvée brillante tout au long de la journée, mais, sur ce point, j’ai vraiment du mal à comprendre votre raisonnement. Vous vous abritez derrière le code des impôts. Cela n’a rien à voir ! Que l’on fixe des seuils pour l’imposition, à la limite, on peut en discuter. Pour ma part, je suis contre, mais nous pourrons y revenir à un autre moment, pour tenter de retrouver des valeurs de gauche…