Intervention de Jean-Claude Requier

Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition de loi du RDSE dont le Sénat a débattu en 2012 et qui pose le principe du recours sur succession pour l’allocation personnalisée d’autonomie.

Élus locaux pour la plupart d’entre nous, nous mesurons bien sur le terrain l’ampleur de l’effet de ciseaux qui affecte l’APA. La gestion de cette allocation oblige en effet à concilier deux réalités divergentes : d’un côté, une démographie dynamique des personnes âgées et une espérance de vie qui s’allonge ; de l’autre, des finances locales de plus en plus contraintes. Nous sommes face à un phénomène social, auquel il faut, sans tarder, apporter des réponses.

Si l’APA constitue une avancée sociale majeure, qui améliore considérablement la vie quotidienne des personnes âgées confrontées à une diminution de leur autonomie, force est de constater que cette allocation est victime de son succès.

Alors que l’étude d’impact affirmait que les dépenses d’APA devaient s’établir en vitesse de croisière autour de 3, 5 milliards d’euros, elles devraient en réalité atteindre quelque 7 milliards d’euros en 2030 et plus de 10 milliards d’euros en 2060 ! Cette montée en charge est particulièrement préoccupante pour les départements, qui se trouvent dans une impasse financière. Cette dépense, qui alourdit chaque année leur charge au point de les mettre au bord de l’asphyxie, est néanmoins assumée par les élus locaux.

Ce que nous proposons était initialement prévu dans le projet de loi instituant l’APA ; lors de l’examen de ce texte, Mme Élisabeth Guigou, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, avait réaffirmé la primauté de la solidarité familiale face aux besoins du grand âge.

C’est une question de justice sociale. Comment, en effet, justifier que l’on refuse le recours sur succession pour cette prestation, alors même que nous le pratiquons, par exemple, pour l’aide sociale à l’hébergement ou pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?

Par ailleurs, la solidarité nationale doit s’appliquer à ceux qui en ont le plus besoin. Aussi, il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent un peu plus au financement de la prise en charge de la dépendance, surtout s’ils ont bénéficié de cette solidarité nationale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’APA pour les successions supérieures à 150 000 euros, ce qui correspond au patrimoine médian des Français en 2014.

Pour conclure, je rappellerai que, lors de la création de la prestation spécifique dépendance, ou PSD, on avait trop fait appel aux successions. Cette allocation a eu par conséquent peu de succès. En revanche, on s’est montré très généreux sur l’APA, en ne faisant pas, à mon avis, suffisamment appel aux successions.

Dès lors, pour remettre le curseur au milieu, je propose de fixer ce seuil à 150 000 euros. Son montant pourrait sans doute être plus élevé ; on pourrait également envisager une participation progressive des familles.