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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 octobre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 55 A
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est tout à fait défavorable, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la nature juridique de l’APA est différente de celle de l’aide sociale à l’hébergement. Cette dernière est une prestation d’aide sociale, tandis que l’APA est une prestation de type universel, versée et modulée selon les ressources du bénéficiaire. Celles-ci sont donc déjà prises en compte dans la définition de cette allocation.
Par ailleurs, je veux croire qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, déposé afin que le sujet soit abordé en séance.
